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  1. CJUE, 2 juin 2022, SR, Aff. C-196/21

    Règlement(s): 
    Signification (règl. 1393/2007)
  2. Civ. 2e, 11 avr. 2019, n° 17-31497

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Signification (règl. 1393/2007)
  3. Civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 15-14541

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Signification (règl. 1393/2007)

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