Vous êtes ici

Soc., 4 déc. 2012, n° 11-22166 [Conv. Rome]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02592

Motifs : "Mais attendu qu'il résulte de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, telle qu'applicable aux faits, que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que ce choix, qui peut être exprès ou résulter de façon certaine des circonstances de la cause, peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement et intervenir ou être modifié à tout moment de la vie du contrat ;

Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement économique de M. X... selon les règles du droit français et avait déterminé les droits du salarié licencié par application de ce même droit, ce que le salarié avait accepté en revendiquant cette même application, elle a pu, par ces seuls motifs, décider qu'il résultait de façon certaine des circonstances de la cause que les parties avaient choisi de soumettre la rupture de leur contrat de travail aux règles du droit français peu important que ce contrat fût en principe régi par le droit allemand en tant que loi du lieu d'accomplissement du travail ; (...)".

Doctrine: 

Rev. proc. coll. 2013. Étude 1, par F. Petit

JCP S 2013, n° 1060, note G. Vachet

RJS 2013. 90, note R. Weissmann

Rev. proc. coll. 2013. Comm. 31, obs. M. Menjucq

Rev. proc. coll. 2013. Comm. 61, obs. F. Taquet

D. 2013. 691, note R. Damman et F. Thillaye

Rev. crit. DIP 2013. 518, note D. Jacotot

JCP E 2013, n° 1216, §10, obs. P. Pétel

Gaz. Pal. 4 mai 2013, n° 124, p. 9, obs. C. Gailhbaud

BJE 2013. 179, note A. Donnette

RJ com. 2013. 222, note P. Berlioz

D. 2013. 437, note F. Jault-Seseke

JCP 2013, n° 659, obs. P. Pétel

D. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke

JDI 2013. 1160, note O. Boskovic

D. 2013. 2293, obs. L. d'Avout

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer