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Q. préj. (DE), 23 août 2018, BGL BNP Paribas, Aff. C-548/18

Partie requérante: BGL BNP Paribas SA

Partie défenderesse: TeamBank AG Nürnberg

1) L’article 14 du règlement (CE) n° 593/2008 (…) est-il applicable à l’opposabilité aux tiers en cas de cessions multiples?

2) Si la première question appelle une réponse affirmative, quelle loi régit dans ce cas l’opposabilité aux tiers?

3) Si la première question appelle une réponse négative, la disposition en question est-elle applicable par analogie?

4) Si la troisième question appelle une réponse affirmative, quelle loi régit dans ce cas l’opposabilité aux tiers?

MOTS CLEFS:

Loi applicable

Cession de créance

Tiers

Article 14 - Cession de créances et subrogation conventionnelle

1. Les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé se rapportant à une créance détenue envers un tiers ("le débiteur") sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, s'applique au contrat qui les lie.
2. La loi qui régit la créance faisant l'objet de la cession ou de la subrogation détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogé et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.
3. La notion de cession au sens du présent article inclut les transferts de créances purs et simples ou à titre de garantie, ainsi que les nantissements ou autres sûretés sur les créances.