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Article 22 - Systèmes non unifiés

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1. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d'obligations contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.

2. Un État membre dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles juridiques en matière d'obligations contractuelles n'est pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits concernant uniquement les lois de ces unités.

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  • RT : “Public international lawyers should care about private international law. And private international lawyers should… https://t.co/CoeF6RYML9 Il y a 1 jour 44 min
  • RT : 3/3 FR 'La présente loi s'applique lorsque l'hébergement touristique se situe en Belgique, quel que soit le droit a… https://t.co/APmeCkW7HH Il y a 1 jour 8 heures
  • RT : 1/3 Uber-nerdy conflict of laws Tweet to start the week Courtesy of ever-vigilant colleague Matthias Storme Textboo… https://t.co/h2Fq99r80E Il y a 1 jour 8 heures

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