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Civ. 1e, 28 févr. 2006, n° 02-20248 [Conv. Rome]

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Motif : "ayant relevé que la clause litigieuse [aux termes de laquelle la garantie était limitée aux seuls cas où la responsabilité de son assuré est établie par un jugement au fond rendu au Canada ou aux Etats-Unis ou encore par une entente à l'amiable recevant son accord écrit] laissait subsister dans le champ de la garantie les dommages ayant donné lieu à un jugement au fond rendu au Canada ou aux Etats-Unis d'Amérique, alors que rien ne faisait, ni ne fait toujours obstacle à l'exercice d'une telle action par la société Debeaux ou par la société Barbaud au Canada, puisque cette limitation contractuelle du champ de la garantie n'était pas abusive mais proportionnée au risque encouru, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'elle n'était pas contraire à l'ordre public international, ni même aux principes dont la violation est prétendue, de sorte que cette clause étant opposable à l'assuré et aux tiers, la société Lombard ne pouvait être condamnée en France".

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