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Règlement (CE) n° 593/2008 — Rome I
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS (art. 19 à 28)
Article 19 - Résidence habituelle
Article 20 - Exclusion du renvoi
Article 21 - Ordre public du for
Com., 6 déc. 2017, n° 16-15674
Civ. 1e, 30 janv. 2013, n° 11-10588 [Conv. Rome]
Com., 13 sept. 2011, n° 10-25533, 10-25731, 10-25908
Soc. 10 mai 2006, n° 03-46593 [Conv. Rome]
Civ. 1e, 28 févr. 2006, n° 02-20248 [Conv. Rome]
Article 22 - Systèmes non unifiés
Article 23 - Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire
Article 24 - Relation avec la convention de Rome
Article 25 - Relation avec des conventions internationales existantes
Article 26 - Liste des conventions
Article 27 - Clause de réexamen
Rapport de la Commission sur la question de l'opposabilité et du rang de la créance cédée, 29 sept. 2016
Article 28 - Application dans le temps
Q. préj. (HR), 11 avr. 2019, Obala i lučice d.o.o., Aff. C-307/19
CJUE, 18 oct. 2016, Gregorios Nikiforidis, Aff. C-135/15
‹ Civ. 1e, 7 nov. 2012, n° 11-25588 [Conv. Rome]
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Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
Champ d'application
Préambule
Documents associés
Règlement Rome I.pdf
Rapport Giuliano-Lagarde.pdf
Convention de Rome - protocoles.pdf
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