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Civ. 1e, 30 janv. 2013, n° 11-10588 [Conv. Rome]

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Motifs : "c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu que M. X... invoquait en vain la violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation dès lors que celui-ci édicte une norme dont la méconnaissance par le juge étranger n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international".

Doctrine: 

JCP 2013, Actualités, n° 165, note D. Akchoti

RJ com. 2013. 227, note P. Berlioz

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