Vous êtes ici

CJUE, 18 oct. 2016, Gregorios Nikiforidis, Aff. C-135/15

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-135/15, Concl. M. Szpunar

Décision: 
ECLI:EU:C:2016:774
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2016:281

Dispositif 1 : "L’article 28 du règlement (CE) n° 593/2008 (…) (Rome I) doit être interprété en ce sens qu’une relation contractuelle de travail née avant le 17 décembre 2009 ne relève du champ d’application de ce règlement que dans la mesure où cette relation a subi, par l’effet d’un consentement mutuel des parties contractantes qui s’est manifesté à compter de cette date, une modification d’une ampleur telle qu’il doit être considéré qu’un nouveau contrat de travail a été conclu à compter de ladite date, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer".

Doctrine française: 

JCP G 2017, 62, note S. Lemaire et L. Perreau-Saussine

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Colloquium on "Current challenges for EU cross-border in a changing procedural environment" on 26 Sept.… https://t.co/UcOji2UuV9 Il y a 3 heures 6 min
  • RT : EWCA defined the limits of privity of contract in EU private international law (Rome I Regulation, Article 1). Clai… https://t.co/vH4zxXmmCn Il y a 1 jour 5 min
  • CJUE: Fiona Shevill, never again - À partir du 1er juillet 2018, les nouvelles affaires préjudicielles impliquant d… https://t.co/63FviKGLM7 Il y a 1 jour 4 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer