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Civ. 1e, 9 déc. 2003, n° 00-12872 [Conv. Rome]

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Motif : "Attendu que pour appliquer la loi turque au contrat conclu, le 12 janvier 1995, par les sociétés Marmara et Big Tur, l'arrêt attaqué retient que pour rechercher la loi que les parties avaient entendu adopter, il convient de se référer aux critères de rattachement découlant de l'ensemble des relations existant entre les parties, à savoir, le lieu de conclusion et d'exécution du contrat, ainsi que la langue adoptée ;

Qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher cette loi par référence à la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Doctrine: 

RDC 2004. 769, obs. D. Bureau

RJC 2004. 178, obs. A. Marmisse

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