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Civ. 3e, 30 janv. 2008, n° 06-14641 [Conv. Rome]

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Motifs : "(...) s'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, (…)". 

Doctrine: 

JDI 2008. 1073, note L. Perreau-Saussine 

Gaz. Pal. 2008,  n° 82, p. 34, obs. M.-L. Niboyet

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