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Mixte, 30 nov. 2007, n° 06-14006 [Conv. Rome]

Motif : "l'arrêt a décidé à bon droit que, s'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles".

Mots-Clefs:

Contrat

Loi de police

Convention de Rome

Action directe

Immeuble

Sous-traitance

Doctrine:

Rapport C. Cass. 2007, p. 481

BICC 1er avr. 2008, p. 29, rapport F. Monéger et avis O. Guérin

D. 2008.AJ.5, obs. X. Delpech

D. 2008. 753, note W. Boyault et S. Lemaire

D. 2008. 1508, obs. P. Courbe

D. 2008. 2560, obs. S. Bollée

JCP 2008.II.10000, note L. d’Avout

JCP E 2008.1201, note P. Berlioz

Gaz. Pal. 21-22 mars 2008, p. 34, obs. M.-L. Niboyet

LPA 16 avr. 2008, note G. Lardeux

CCC 2008, n° 94, obs. L. Leveneur

RD Imm. 2007. 38, obs. C. Charbonneau

RDC 2008. 515, obs. P. Deumier

Dr. et patr. 2008, n° 168, p. 82, obs. J.-P. Mattout et A. Prüm

Dr. et patr. 2008, n° 168, p. 86, obs. B. Mallet-Bricout

Dr. et patr. 2008, n° 176, p. 93, obs. M.-E. Ancel

RLDA 2008/23, n° 1419, obs. C. Nourissat et C. Pellegrini

RLDC 2008/55, n° 3241, note F. Niggemann et F. Jonglez de Ligne

Article 9.1 [Lois de police - Caractérisation]

1. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement.