Vous êtes ici

Civ. 3e, 8 avr. 2008, n° 07-10763 [Conv. Rome]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motif : "Attendu que l'arrêt décide à bon droit que, s'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles"

Doctrine: 

Dr. et patr. 2008, n° 176, p. 93, note M-E. Ancel 

JDI 2008. 1073, note L. Perreau-Saussine 

RDAI/IBLJ 2008. 677, chron. Y. Lahlou et M. Matousekova 

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer