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Com., 13 sept. 2011, n° 10-25533, 10-25731, 10-25908

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Motifs : "si, aux termes de l'article 4.2 h) du règlement (CE) n° 1346/2000 (…) la loi de l'État d'ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances, il appartient à la loi de la source de celles-ci de définir la qualité de créancier ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 622-24 du code de commerce français imposait à tout créancier antérieur de déclarer sa créance lui-même ou par l'intermédiaire de tout préposé ou mandataire de son choix, tandis que le droit de l'État de New-York, d'où résultaient les créances déclarées, devait être consulté pour apprécier si le trustee et les agents des sûretés avaient la qualité de créancier (…)" ;

"(…) la conception de la cause des obligations contractuelles retenue par le droit français n'est pas, dans tous ses aspects, d'ordre public international ; que l'absence de constitution par certaines sociétés débitrices de sûretés réelles au profit des agents des sûretés ne fait pas nécessairement obstacle, dans le cadre d'une opération globale de financement soumise à un droit étranger admettant l'existence d'une dette parallèle envers eux, à leur admission aux passifs de ces sociétés qui sont personnellement garantes de l'exécution de l'ensemble des engagements".

Doctrine: 

Rev. crit. DIP 2011. 870, rapp. J.-P. Rémery

D. 2011. 2272, obs. A. Lienhard et J.-F. Adelle

D. 2011. 2518, note L. d’Avout et N. Borga

JCP E 2011, n° 1803, chron. R. Dammann et A. Albertini

RJ com. 2011. 593, note P. Berlioz

BJE 2011. 297, note R. Damman et G. Podeur

RTD com. 2011. 801, obs. J.-L. Vallens

RTD civ. 2012. 113, obs. B. Fages

RTD com. 2012. 190, obs. A. Martin-Serf

RTD civ. 2012. 116, obs. B. Fages

Gaz. Pal. 28-29 oct. 2011, p. 45, note J. Morel-Maroger

RLDA 2011, n° 66, p. 19, obs. F. Jault-Seseke et D. Robine

Dr. et patr. 2011, n° 209, p.95, obs. M.-E. Ancel

Lexbase Hebdo, éd. Affaires, 22 sept. 2011, obs. A. Bordenave

BJS 2011. 987, note R. Libchaber

RD banc. fin. 2011. étude 32, E. Fiszelson

D. 2012. 2339, obs. L. d'Avout

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