Vous êtes ici

Com., 16 déc. 2008, n° 08-10460 [Conv. Rome]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motifs : "Vu l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la clause soumettant au droit allemand les litiges à naître insérée au connaissement émis par [le transporteur] est inopposable [au tiers porteur du connaissement] qui ne figure sur le connaissement en aucune qualité et qui, destinataire réel, n'a pas accepté de manière spéciale ladite clause ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour vérifier si [ce tiers]  avait succédé aux droits et obligations du chargeur au regard du connaissement émis le 28 mars 2003 par [le transporteur], elle devait déterminer la loi applicable au contrat de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (…)".

Doctrine: 

DMF 2009. 124, rapp. A. Potocki, et 134, note P. Delebecque

JCP 2009.II.10060, note H. Kenfack

Gaz. Pal. 2009, n° 52, p. 46, note P. Guez

Rev. crit. DIP 2009. 524, note F. Jault-Seseke

RDC 2009. 1193, obs. J.-B. Racine

RJ com 2009. 368, obs. M.-E. Ancel

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : EWCA defined the limits of privity of contract in EU private international law (Rome I Regulation, Article 1). Clai… https://t.co/vH4zxXmmCn Il y a 5 heures 3 min
  • CJUE: Fiona Shevill, never again - À partir du 1er juillet 2018, les nouvelles affaires préjudicielles impliquant d… https://t.co/63FviKGLM7 Il y a 9 heures 8 min
  • RT : Yukos v Merinson: A Brussels I jurisdictional bonanza. Particularly the issue of ‘after the issue has arisen’ for p… https://t.co/9TW334lvCH Il y a 1 jour 5 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer