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Civ. 1e, 12 juin 2013, n° 12-15467

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Motifs : "(…) la règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n'a pas de caractère impératif".

Doctrine: 

D. 2013. 1540, note T. Ravel d'Esclapon

RLDC 2013/107, n° 5198, obs. C. Gijsbers

Dr.et patr. 2013, n° 231, p. 74, obs. M.-E. Ancel

JCP N 2013. 1253, N. Randoux

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