Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Concl., 11 avr. 2019, sur Q. préj. (CZ), 23 mars 2018, Jana Petruchová, Aff. C-208/18

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Aff. C-208/18, Concl. E. Tanchev

Partie requérante: Jana Petruchová

Partie défenderesse: FIBO Group Holdings Limited

L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 (…) doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu de qualifier de consommateur au sens de ladite disposition également une personne telle que celle dont il est question dans la procédure au principal, qui participe aux échanges sur le marché international des devises FOREX sur la base de ses propres ordres donnés activement, mais par l’intermédiaire d’une tierce personne, qui est un professionnel ?

Conclusions de l'AG E. Tanchev :

"L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 (…) doit être interprété en ce sens qu’une personne qui conclut un contrat pour différences [contract for difference] doit être qualifiée de consommateur si ce contrat est conclu pour un usage extérieur à l’activité professionnelle de cette personne. À cet égard, il importe peu que la personne place activement ses propres ordres sur le marché international des devises ; que les contrats pour différences ne relèvent pas de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ; ou que cette personne soit un client de détail au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 12), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil".

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