Vous êtes ici

Civ. 1e, 12 oct. 2011, n° 10-19517 [Conv. Rome]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motif : "Mais attendu que la cour d'appel faisant application de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 a relevé que la convention litigieuse était une convention passée avec un établissement d'hébergement pour personnes âgées, que la prestation caractéristique du contrat était la fourniture de cet hébergement et que l'engagement de M. Y... en tant que caution n'était que l'accessoire de l'obligation principale d'hébergement ; qu'elle a pu en déduire que la convention ayant été signée en Belgique où est située la maison de retraite, cette convention était soumise, tant en ce qui concerne la forme que le fond, au droit belge ; (...)".

Doctrine: 

Gaz. Pal. 7 janv. 2012, n° 7, p. 25, obs. A. Devers 

D. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon

RDC 2012. 951, note J.-B. Racine

JDI 2012. 1335, note V. Parisot

Dr. et patr. 2012, n° 220, p. 111, note J.-P. Mattout et A. Prüm

Dr. et patr. 2012, n° 221, p. 64, note M.-É. Ancel

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • CJEU on Article 16 of the European Small Claims Procedure | European Civil Justice https://t.co/juiR0Bykxy Il y a 2 jours 9 heures
  • Impossibility to extend to professionals the protective rules of consumers and concept of consumer (Brussels I bis)… https://t.co/6bw34jL3pH Il y a 2 jours 9 heures
  • Opinion of the European Economic and Social Committee on the reform of the Evidence and Service Regulations | Europ… https://t.co/QaFhj5sHvN Il y a 2 jours 9 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer