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Civ. 1e, 23 mai 2006, n° 03-15637 [Conv. Rome]

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Motifs : "Vu l'article 7, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;

(...)

Attendu que pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt retient que les contrats conclus par les époux Z... en Allemagne étaient expressément soumis à la loi allemande, que l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 applicable aux obligations contractuelles, qui dispose que le choix par les parties de la loi applicable ne pouvait avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, ne peut s'appliquer dès lors que les consommateurs n'ont pas contracté avec la banque, à la suite d'une publicité faite en France et que tous les actes nécessaires à la conclusion du contrat avaient eu lieu en Allemagne, et enfin que la loi française sur le crédit à la consommation ne contient aucune disposition relevant de l'application de l'article de la Convention précitée sur les lois de police ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés". 

Doctrine: 

Rev. crit. DIP 2007. 85, note D. Cocteau-Senn

JDI 2007. 537, note A. Sinay-Cytermann 

D. 2007. Pan. 1751, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke 

RJ com. 2007. 198, note A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast 

Dr. et patr. 2007, n° 157, p. 105, obs. J-P. Mattout et A. Prüm

JCP 2007. I. 109, obs. M. Luby, S. Poillot-Peruzzetto et M. Attal 

Dr. et patr. 2006, n° 154, p. 80, note M-E. Ancel 

D. 2006. 2298, note M. Audit 

RDC 2006. 1253, note P. Deumier 

RTD com. 2006. 644, note D. Legeais 

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