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CJUE, 17 oct. 2013, Unamar, Aff. C-184/12 [Conv. Rome]

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Aff. C-184/12Concl. N. Wahl

Décision: 
ECLI:EU:C:2013:663
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2013:301

Motif 49 : " (…) pour donner plein effet au principe d’autonomie de la volonté des parties au contrat, pierre angulaire de la convention de Rome, reprise dans le règlement Rome I, il y a lieu de faire en sorte que le choix librement opéré par ces parties quant à la loi applicable dans le cadre de leur relation contractuelle soit respecté, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la convention de Rome, de sorte que l’exception relative à l’existence d’une «loi de police», au sens de la législation de l’État membre concerné, telle que visée à l’article 7, paragraphe 2, de cette convention, doit être interprétée de manière stricte".

Dispositif (et motif 52) : "Les articles 3 et 7, paragraphe 2, de la convention [de Rome], doivent être interprétés en ce sens que la loi d’un État membre de l’Union européenne qui satisfait à la protection minimale prescrite par la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, choisie par les parties à un contrat d’agence commerciale, peut être écartée par la juridiction saisie, établie dans un autre État membre, en faveur de la lex fori pour un motif tiré du caractère impératif, dans l’ordre juridique de ce dernier État membre, des règles régissant la situation des agents commerciaux indépendants uniquement si la juridiction saisie constate de façon circonstanciée que, dans le cadre de cette transposition, le législateur de l’État du for a jugé crucial, au sein de l’ordre juridique concerné, d’accorder à l’agent commercial une protection allant au-delà de celle prévue par ladite directive, en tenant compte à cet égard de la nature et de l’objet de telles dispositions impératives".

Doctrine française: 

D. 2014. 60, note L. d'Avout

RDC 2014. 80, obs. P. Deumier

JDI 2014. 625, note J.-M. Jacquet

DMF 2014. 299, note O. Cachard

Europe 2013, comm. 12, obs. L. Idot

JCP 2013. 2222, note C. Nourissat

RLDA 2014. n°92, p56, note P. Dalmazir

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

Journ. Tribunaux 2014. 297, note P. Hollander

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