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Accueil » Règlement (CE) n° 593/2008 — Rome I » CHAPITRE II — RÈGLES UNIFORMES (art. 3 à 18) » Article 8 - Contrats individuels de travail » CJUE, 8 déc. 2020, Hongrie c. Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, Aff. C-620/18

Recours (HU), 2 oct. 2018, Hongrie c. Parlement européen, Conseil de l'UE, Aff. C-620/18

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Aff. C-620/18

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, M. M. Tátrai et G. Tornyai, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil, du 28 juin 2018, modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, à titre subsidiaire

— annuler la disposition de l’article 1er, point 2, sous a), de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil, qui établit le texte du nouvel article 3, paragraphe 1, sous c), ainsi que troisième alinéa, de la directive 96/71/CE,

— annuler la disposition de l’article 1er, point 2, sous b), de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil, qui établit le texte de l’article 3, paragraphe 1 bis, de la directive 96/71/CE,

— annuler l’article 1er, point 2, sous c), de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil,

— annuler l’article 3, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil, et

— condamner le Parlement européen ainsi que le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le gouvernement hongrois invoque cinq moyens à l’appui de son recours:

(…) 

5. Cinquièmement, la directive attaquée est contraire au règlement (CE) n° 593/2008 (…), ainsi qu’aux principes de sécurité juridique et de clarté normative, car elle modifie l’application du règlement n° 593/2008 sans modifier le libellé de celui-ci et, de ce fait, engendre une incertitude juridique considérable quant à la bonne application du règlement; le caractère indéterminé de la notion de rémunération qui figure dans la directive attaquée et les incertitudes liées à son interprétation portent atteinte au principe de clarté normative et, par voie de conséquence, à celui de la sécurité juridique (cinquième moyen).

MOTS CLEFS: 
Loi applicable
Contrat de travail
Salarié
Droit de l'Union européenne

Sites de l’Union Européenne

 

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