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Com., 28 nov. 2000, n° 98-11335 [droit commun]

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Motifs : "Mais attendu que la loi du 25 juin 1991, codifiée dans les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, loi protectrice d'ordre public interne, applicable à tous les contrats en cours à la date du 1er janvier 1994, n'est pas une loi de police applicable dans l'ordre international ; [que] l'arrêt, loin de constater que la société Allium [l'agent commercial, établi en France, chargé de la distribution exclusive en Europe et en Israël] avait renoncé à un droit, retient que le contrat de droit international signé en juillet 1989 [avec un commettant de droit américain] est expressément soumis au droit de l'Etat de New York qui ne prévoit pas l'attribution d'une indemnité de rupture ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision (…)".

Doctrine: 

JDI 2001. 511, note J.-M. Jacquet

D. 2001. AJ, 305, obs. E. Chevrier

 RTD com. 2001. 502, obs. B. Bouloc

JCP E 2001, n° 24, p. 997, note L. Bernardeau

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