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CJUE, 15 déc. 2011, Jan Voogsgeerd, Aff. C-384/10 [Conv. Rome]

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Aff. C-384/10, Concl. V. Trstenjak

Décision: 
ECLI:EU:C:2011:842
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2011:564

Motif 38 : "Dès lors, en considération de la nature du travail dans le secteur maritime, tel que celui en cause dans l’affaire au principal, la juridiction saisie doit tenir compte de l’ensemble des éléments qui caractérisent l’activité du travailleur et, notamment, établir dans quel État est situé le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, ainsi que le lieu où se trouvent ses outils de travail (voir arrêt Koelzsch, précité, points 48 et 49)".

Motif 39 : "S’il ressort de ces constatations que le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport et reçoit également les instructions pour ses missions est toujours le même, ce lieu doit être considéré comme étant celui où il accomplit habituellement son travail, au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous a). En effet, ainsi qu’il a été rappelé au point 32 du présent arrêt, le critère du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail s’applique en priorité".

Motif 40 : "Dès lors, les éléments caractérisant la relation de travail, tels qu’ils figurent dans la décision de renvoi, à savoir le lieu de l’occupation effective, le lieu où le travailleur reçoit les instructions ou celui où il doit se présenter avant d’accomplir ses missions, ont une incidence pour la détermination de la loi applicable à cette relation de travail en ce sens que, lorsque ces lieux sont situés dans le même pays, le juge saisi peut considérer que la situation relève de l’hypothèse prévue à l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome".

Doctrine française: 

D. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon

D. 2012. 1439, obs. H. Kenfack

Rev. crit. DIP 2012. 648, note E. Pataut

Europe 2012. n° 114, obs. L. Idot

Dr. soc. 2012. 315, obs. P. Chaumette

JDI 2012. 597, note V. Parisot

RDT 2012. 115, obs. F. Jault-Seseke 

DMF 2012. 227, note P. Chaumette

RJS 2012. 264, obs. J. -Ph. Lhernould

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