Vous êtes ici

Com., 2 nov. 2016, n° 15-10296

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00915

Motifs : "Vu le Règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société Azkar Overland, l'arrêt retient que, dans le cadre du transport litigieux qu'elle a organisé, elle n'a pas agi comme un commissionnaire mais uniquement comme un logisticien ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la loi espagnole n'était pas applicable à la société Azkar Overland, la cour d'appel a privé sa décision de base légale".

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : The CJEU Again on Notaries as “Courts”, National Certificates of Succession and More https://t.co/lGq3KWG49p Il y a 1 jour 4 heures
  • RT : Considering the global health crisis and the restrictive measures taken in many States, the application deadline to… https://t.co/3TjiF7kFBH Il y a 1 jour 4 heures
  • RT : Opinion of Advocate General Tanchev in the case C-249/19, JE: Application of the law of the forum under Article 10… https://t.co/ByWW7p8Yvi Il y a 1 jour 15 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer