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Com., 13 juil. 2010, n° 10-12154 [Conv. Rome]

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Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Motif : "(…) l'article L.132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police (…)".

Doctrine: 

Rev. crit. DIP 2010. 720, rapp. A. Potocki

JDI 2011. 91, note F. Jault-Seseke

D. 2011. pan. 1375, obs. F. Jault-Seseke

D. 2011. pan., 1453, obs. H. Kenfack

Gaz. Pal. 2011. chron. n° 14482, obs. R. Carayol

JCP 2010, n° 972, note D. Bureau et L. d’Avout

JCP 2011, doct. n° 158, obs. C. Nourissat

RDC 2011. 217, obs. P. Deumier

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