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Civ. 1e, 19 déc 2018, n° 17-26663

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Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2018:C101233

Motifs: "Mais attendu que le règlement [n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91] instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards subis par les passagers au cours d'un transport aérien ; qu'après avoir exactement énoncé que ce texte, aux termes de son article 3, § 1,a), s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre soumis aux dispositions du traité et constaté que le vol au départ de Paris et à destination de Tel-Aviv avait subi un retard de plus de trois heures, la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, sans avoir à rechercher, par application de la règle de conflit, la loi applicable au contrat de transport aérien dont il n'était pas soutenu qu'elle assurait au passager des modalités d'indemnisation au moins équivalentes à celles garanties par le règlement, que Mme Y... avait droit à l'indemnisation prévue à l'article 7 dudit règlement ; (…)".

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