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Soc., 25 janv. 2012, n° 11-11374 [Conv. Rome]

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Motifs : "Attendu (…) qu'en application des dispositions de l'article 6.2  b) de la Convention de Rome du 19 juin 1980 applicable aux contrats conclus postérieurement au 1er avril 1991, la cour d'appel a constaté que le salarié n'accomplissait pas habituellement son travail dans un même pays, que, si chaque mission donnait lieu, jusqu'au 15 septembre 1992, à l'établissement d'un contrat de travail écrit, lequel déterminait un lieu de travail unique, le salarié était demeuré sous la subordination de la société-mère du groupe Sodexo, que le pouvoir de direction émanait de façon constante de cette société qui l'exerçait soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales françaises, que la majorité des lettres adressées au salarié émanait de sociétés immatriculées en France, lesquelles lui notifiaient notamment ses détachements et mutations, et retenu qu'il convient d'envisager la relation contractuelle dans son ensemble pour déterminer la loi qui lui est applicable et que la continuité du lien contractuel avec la société-mère du groupe Sodexo fait obstacle à l'application de la loi de chacun des pays où se trouvent les différents établissements qui l'ont embauché, dès lors qu'elle permet de caractériser des liens plus étroits avec la France, que ces liens sont confirmés par le paiement de la rémunération en francs, puis en euros, le paiement en devises étrangères ne s'observant que sur des périodes très limitées ; qu'elle a pu en déduire que les contrats de travail successifs présentaient des liens étroits avec la France et qu'elle a exactement décidé que la loi française était applicable au litige".

Doctrine: 

Dr. soc. 2012. 412, obs. J.-P. Laborde

Dalloz actualité, 17 fév. 2012, obs. J. Siro

JCP 2012. 495, note A. Devers

JCP S 2012, n° 1231, note J.-P. Tricoit

JCP E 2012, n° 1253, obs. C. Morin

D. 2012. Pan. 2331, obs. S. Bollée

DMF 2012. 615, obs. P. Chaumette

JDI 2012. comm. 21, note A. Sinay-Cytermann

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