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Soc., 26 mars 2013, n° 11-25580 [Conv. Rome]

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Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00643

Motifs : "Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble les principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 § 2 b) ; 

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel énonce qu'il n'existait aucune disposition d'ordre public en droit français interdisant, au moment de la rupture du contrat de travail intervenue en 2006, une période d'essai d'un an, et qu'ainsi le salarié ne peut solliciter l'application d'aucune disposition impérative de la loi française pouvant sur ce point se substituer à la loi irlandaise à laquelle le contrat de travail était soumis ; 

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, pendant l'intégralité de la durée de la relation contractuelle, le contrat de travail avait été exécuté en France, et alors que les dispositions de l'article 2 de la convention n° 158 de l'OIT constituent des dispositions impératives et qu'est déraisonnable, au regard des exigences de ce texte, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées". 

Doctrine: 

 D. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon

JDI 2014. 148, comm. 2, obs. J. Burda

Dr. soc. 2013. 457, obs. J. Mouly

Dr. soc. 2013. 576, chron. S. Tournaux

JCP S 2013. 1292, note J. -Ph. Tricoit

JCP E 2013. 1413, note S. Prieur

JS Lamy 2013. 343-9, obs. J.-Ph. Lhernould

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