Vous êtes ici

Article 12 - Rôle de la juridiction

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. La juridiction n’oblige pas les parties à assortir la demande d’une qualification juridique.

2. En cas de besoin, la juridiction informe les parties sur les questions de procédure.

3. Le cas échéant, la juridiction cherche à amener les parties à un accord amiable.

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer