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Article 23 bis - Transactions judiciaires

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"Une transaction judiciaire qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de la procédure européenne de règlement des petits litiges et qui est exécutoire dans l'État membre dans lequel ladite procédure a été menée, est reconnue et exécutée dans un autre État membre dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Les dispositions du chapitre III s'appliquent mutatis mutandis aux transactions judiciaires." (JO L 341/1 du 24.12.2015)

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