Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Application ratione temporis et ratione loci

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Le règlement n° 44/2001 est applicable depuis le 1er mars 2002 dans les États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Le règlement n° 44/2001 est applicable depuis le 1er mai 2004 dans les États suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie.

Le règlement n° 44/2001 est applicable depuis le 1er janvier 2007 en Bulgarie et en Roumanie.

Le règlement n° 44/2001 est applicable depuis le 1er juillet 2007 au Danemark. Le Danemark, par lettre du 22 avril 2015, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement d'exécution (UE) 2015/228, qui  modifie le règlement (CE) n° 44/2001 [remplacé par le règlement (UE) n° 1215/2012], tel que modifié par le règlement (CE) n° 4/2009. Les dispositions administratives danoises nécessaires sont entrées en vigueur le 22 avril 2015 (JO UE, 10 juillet 2015, L 182/1).

Le règlement n° 44/2001 est applicable depuis le 1er juillet 2013 en Croatie.

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