Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Révision du règlement

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Travaux préparatoires 

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre et la révision du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, 7 sept. 2010

Proposition de la Commission, 14 déc. 2010

Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale", 5 mai 2011

Projet de rapport de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), 28 juin 2011

La révision a abouti au règlement (UE) n° 1215/2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte).

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • Publication of a study for the EU Parliament on the Hague Judgments Project | European Civil Justice https://t.co/VyHsc1ckkd Il y a 1 jour 6 heures
  • Nous avons 5 nouveaux abonnés, de France, et plus la semaine dernière. Voir https://t.co/HpkUlVHDF6 https://t.co/dW52hX4tJW Il y a 5 jours 6 heures
  • Mélanges en l'honneur du Professeur Bertrand Ancel, à paraître en octobre 2018 - souscription ouverte https://t.co/I4nPbja0wg Il y a 1 semaine 3 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer