Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Soc., 2 avr. 1981, n° 79-40045 [Conv. Bruxelles, art. 5.1]

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Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Décisions ultérieures : CJCE, 26 mai 1982 - Soc. 23 juin 1982

Motif : "Attendu cependant que le litige portant sur l’exécution d’un contrat de représentation lequel comportait des obligations réciproques dont certaines au moins s’exécutaient en France, la question de savoir quel est le lieu où l’obligation, au sens de l’article 5-1° précité, doit être exécutée, pose une difficulté sérieuse d’interprétation et qu’il convient, dès lors, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée à ce sujet".

Doctrine: 

JDI 1981. 849, obs. D. Holleaux

CDE 1985. 463

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