Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 28 janv. 2015, n° 13-24742 et 14-11208

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Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2015:C100203

Motifs : "Attendu que, pour déclarer la juridiction française compétente, l’arrêt retient, d’abord, que l’assignation du 29 juillet 2010 est la suite de la procédure ouverte par l’ordonnance du juge des référés et que la juridiction première saisie est celle qui a eu à connaître de l’entière procédure dans toutes ses composantes, ensuite, que la saisine par la société Atlas Copco Energas du tribunal d’Anvers « avant » que les parties n’aient eu connaissance du dépôt du rapport d’expertise, essentiel à la détermination des responsabilités dans le litige, a eu pour seule fin de faire échec à la saisine du juge français naturellement compétent, enfin que la juridiction belge n’est pas compétente pour connaître du litige ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le litige devant les deux juridictions saisies opposait les mêmes parties, avait le même objet, que la demande en référé n’avait été formée qu’en vue d’éviter un dépérissement de la preuve et que la juridiction française avait été saisie en second lieu et ne pouvait pas se prononcer sur la compétence de celle première saisie, la cour d’appel, qui a ajouté une condition que [l'article 27] ne comporte pas, l’a violé".

Doctrine: 

JDI 2015. 893, note V. Parisot

Rev. crit. DIP 2015. 454, note N. Ciron

LPA 2015, n° 84, p. 9, note J.-G. Mahinga

JCP 2015, n° 150, obs. F. Mailhé

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