Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Article 27 [Litispendance - Caractérisation]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Anti-Anti-Suit Injunctions by German Courts – What Goes Around, Comes Around https://t.co/VTj9sHaGby Il y a 18 heures 56 min
  • RT : CJEU confirms Saugmandsgaard ØE in Libuše Králová v Primera Air Scandinavia: ‘contractual relation’ broadly interpr… https://t.co/jA8PRzELZc Il y a 1 jour 15 heures
  • RT : The CJEU Again on Notaries as “Courts”, National Certificates of Succession and More https://t.co/lGq3KWG49p Il y a 3 jours 17 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer