Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 8 mai 2003, Gantner Electronic, Aff. C-111/01 [Conv. Bruxelles, art. 21]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-111/01, Concl. P. Léger  

Décision: 
ECLI:EU:C:2003:257
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2002:724

Dispositif : "L'article 21 de la convention (...) doit être interprété en ce sens que, pour apprécier si deux demandes formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents ont le même objet, il convient de tenir compte uniquement des prétentions des demandeurs respectifs, à l'exclusion des moyens de défense soulevés par un défendeur"

Doctrine française: 

JDI 2004. 638, obs. A. Huet  

Rev. crit. DIP 2003. 544, note E. Pataut 

RTD com. 2003. 607, note A. Marmisse  

Europe 2010, comm. 262

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

JDE 2003. 299, n°104, obs.N Watté, A. Nuyts, H. Boularbah 

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : PrivatBank v Kolomoisky and Boholiubov. The Court of Appeal reverses the High Court ia on abuse of the anchor mecha… https://t.co/WFfFXRbY07 Il y a 5 jours 14 heures
  • RT : Blogged Jurisdiction, Article 7(1) Brussels Ia, article 17 ff Brussels Ia (protected categories) https://t.co/tYSR7igfXf Il y a 5 jours 14 heures
  • RT : yesterday confirmed Szpunar AG Opinion in on C-555/18 KHK v BAC on 'authentic instrument' in the European ac… https://t.co/DNvDXTf0aq Il y a 1 semaine 1 jour

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer