| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 28 juil. 2016, Gazdasági Versenyhivatal, Aff. C-102/15

Aff. C-102/15, Concl. N. Wahl

Décision:

ECLI:EU:C:2016:607

Conclusions:

ECLI:EU:C:2016:225

Dispositif (et motif 43) : "Une action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause, telle que celle en cause au principal, ayant pour origine le remboursement d’une amende infligée dans le cadre d’une procédure en droit de la concurrence, ne relève pas de la « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1er du règlement (CE) n° 44/2001 (…)".

Mots-Clefs:

Champ d'application (matériel)

Matière administrative

Droit de la concurrence

Amende

Enrichissement sans cause

Article 1.1 [Matière civile et commerciale - Définition autonome]

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.