Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 19 janv. 1993, Shearson Lehmann Hutton, Aff. C-89/91 [Conv. Bruxelles, art. 13]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-89/91Concl. M. Darmon 

Décision: 
ECLI:EU:C:1993:15
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1992:410

Motif 20 : "(…) il importe de relever, d' une part, que l'article 13, premier alinéa, de la convention définit le consommateur comme une personne qui agit "pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle" et prévoit que les différents types de contrats qu' il énumère (...) doivent avoir été conclus par le consommateur".

Motif 21 : "D'autre part, l'article 14, premier alinéa, de la convention prévoit la compétence des tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le consommateur a son domicile pour connaître de l' "action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat".

Motif 22 : "Il résulte du libellé et de la fonction de ces dispositions que celles-ci ne visent que le consommateur final privé, non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles (...), qui est lié par un des contrats énumérés à l'article 13 et qui est partie à l'action en justice, conformément à l'article 14".

Dispositif (et motif 24) : "L'article 13 de la convention du 27 septembre 1968 (...) doit être interprété en ce sens que le demandeur, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle et qui n'est, dès lors, pas lui-même le consommateur, partie à l'un des contrats énumérés par le premier alinéa de cette disposition, ne peut pas bénéficier des règles de compétence spéciales prévues par la convention en matière de contrats conclus par les consommateurs".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1993. 320, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1993. 466, obs. A. Huet

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer