Activité professionnelle

Concl., 14 nov. 2017, sur Q. préj. (AT), 19 sept. 2016, Maximilian Schrems, Aff. C-498/16

1) L’article 15 du règlement (CE) n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’un «consommateur» au sens de cette disposition perd cette qualité lorsque, après avoir utilisé pendant relativement longtemps un compte Facebook privé pour faire valoir ses droits, il publie des livres, et donne parfois également des conférences rémunérées, exploite des sites Internet, collecte des dons afin de faire valoir les droits et se fait céder les droits de nombreux consommateurs en contrepartie de l’assurance de leur remettre le montant obtenu,

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Concl., 14 nov. 2017, sur Q. préj. (AT), 19 sept. 2016, Maximilian Schrems, Aff. C-498/16

1) L’article 15 du règlement (CE) n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’un «consommateur» au sens de cette disposition perd cette qualité lorsque, après avoir utilisé pendant relativement longtemps un compte Facebook privé pour faire valoir ses droits, il publie des livres, et donne parfois également des conférences rémunérées, exploite des sites Internet, collecte des dons afin de faire valoir les droits et se fait céder les droits de nombreux consommateurs en contrepartie de l’assurance de leur remettre le montant obtenu,

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Article 6.1 [Contrat de consommation - Absence de choix]

1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après "le consommateur"), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après "le professionnel"), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel:

Rome I (règl. 593/2008)

Article 6 [Contrat de consommation - Généralités]

1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après "le consommateur"), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après "le professionnel"), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel:

Rome I (règl. 593/2008)

Civ. 1e, 28 janv. 2009, n° 07-21857 [Conv. Bruxelles, art. 13]

Motif : "Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait "des échanges de courrier et de documents, lors de l'instruction du dossier (réponse à une offre de service à destination des professions libérales, transmission du statut et des bilans de la SELARL, déclarations fiscales "professions libérales") que le prêt était destiné au refinancement des engagements financiers pris notamment dans le cadre de l'activité professionnelle d'avocats exercée par M. et Mme X...", la cour d'appel en a justement déduit que le prêt était exclu du champ d'application des articles 13 et suivants de la Convention de Bruxelles de 1968 et que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Hambourg qu'il contenait, devait s'appliquer ; que le moyen non fondé dans sa première branche, est inopérant dans la seconde".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 18 juill. 2000, n° 98-18743 [Conv. Bruxelles, art. 13]

Motif : "Vu l'article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée le 9 octobre 1978 ;

Attendu que selon ce texte qui s'applique aux prêts à tempérament ou aux autres opérations de crédit liés au financement d'une vente d'objets mobiliers corporels, sont considérés comme consommateurs les personnes concluant un contrat pour un usage étranger à leur activité professionnelle ;

(...)

Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises opposée par la société Générale de banque, la cour d'appel, statuant sur contredit, a relevé que l'opération de crédit conclue entre les époux X... et la société Générale de banque était destinée à concurrence de 46 % au remboursement d'un emprunt contracté par les époux X... pour l'acquisition de biens immobiliers, et qu'ainsi les fonds empruntés étaient destinés, pour une part prépondérante à un usage étranger à l'activité professionnelle de M. X...".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 19 janv. 1993, Shearson Lehmann Hutton, Aff. C-89/91 [Conv. Bruxelles, art. 13]

Aff. C-89/91Concl. M. Darmon 

Motif 20 : "(…) il importe de relever, d' une part, que l'article 13, premier alinéa, de la convention définit le consommateur comme une personne qui agit "pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle" et prévoit que les différents types de contrats qu' il énumère (...) doivent avoir été conclus par le consommateur".

Motif 21 : "D'autre part, l'article 14, premier alinéa, de la convention prévoit la compétence des tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le consommateur a son domicile pour connaître de l' "action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat".

Motif 22 : "Il résulte du libellé et de la fonction de ces dispositions que celles-ci ne visent que le consommateur final privé, non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles (...), qui est lié par un des contrats énumérés à l'article 13 et qui est partie à l'action en justice, conformément à l'article 14".

Dispositif (et motif 24) : "L'article 13 de la convention du 27 septembre 1968 (...) doit être interprété en ce sens que le demandeur, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle et qui n'est, dès lors, pas lui-même le consommateur, partie à l'un des contrats énumérés par le premier alinéa de cette disposition, ne peut pas bénéficier des règles de compétence spéciales prévues par la convention en matière de contrats conclus par les consommateurs".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 20 janv. 2005, Johann Gruber, Aff. C-464/01 [Conv. Bruxelles, art. 13]

Aff. C-464/01Concl. M. F. G. Jacobs 

Dispositif : "Les règles de compétence énoncées par la convention du 27 septembre 1968 (...) doivent être interprétées de la manière suivante :

- une personne qui a conclu un contrat portant sur un bien destiné à un usage en partie professionnel et en partie étranger à son activité professionnelle n'est pas en droit de se prévaloir du bénéfice des règles de compétence spécifiques prévues aux articles 13 à 15 de ladite convention, sauf si l'usage professionnel est marginal au point d'avoir un rôle négligeable dans le contexte global de l'opération en cause, le fait que l'aspect extraprofessionnel prédomine étant sans incidence à cet égard ;

- il appartient à la juridiction saisie de décider si le contrat en cause a été conclu pour couvrir, dans une mesure non négligeable, des besoins relevant de l'activité professionnelle de la personne concernée ou si, au contraire, l'usage professionnel ne revêtait qu'un rôle insignifiant ;

- à cet effet, il y a lieu pour ladite juridiction de prendre en considération l'ensemble des éléments de fait pertinents résultant objectivement du dossier ; en revanche, il ne convient pas de tenir compte de circonstances ou d'éléments dont le cocontractant aurait pu avoir connaissance lors de la conclusion du contrat, sauf si la personne qui invoque la qualité de consommateur s'est comportée de manière telle qu'elle a légitimement pu faire naître l'impression, dans le chef de l'autre partie au contrat, qu'elle agissait à des fins professionnelles".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 3 juil. 1997, Francesco Benincasa, Aff. C-269/95 [Conv. Bruxelles]

Aff. C-269/95Concl. D. Ruiz-Jarabo Colomer 

Dispositif 1 : "Les articles 13, premier alinéa, et 14, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 (...) doivent être interprétés en ce sens qu'un demandeur qui a conclu un contrat en vue de l'exercice d'une activité professionnelle non actuelle mais future ne peut être considéré comme un consommateur".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 17

1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5) :

a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ;

Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

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