| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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Civ. 1e, 24 mars 1998, n° 96-10171
Motif : "L'absence d'exequatur de la décision de faillite prononcée en Angleterre, cette décision ne pouvait produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles".
Article 34.1 [Contrariété à l'ordre public international de l'Etat membre requis]
Une décision n'est pas reconnue si:
1. la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis;
1. la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis;
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