Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Civ. 1e, 16 mars 1999, n° 97-17598

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motif : "Le droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré par [l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme], relève de l'ordre public international, au sens [de l’article 27.1° de la Convention de Bruxelles] ; (…) il apparaissait, sans avoir pour autant à réviser les décisions étrangères, que l'importance des frais ainsi mis à la charge de M. X..., dont la demande n'avait même pas été examinée, avait été de nature à faire objectivement obstacle à son libre accès à la justice".

Doctrine: 

RTD civ. 1999. 469, obs. R. Perrot

RTD civ. 2000. 944, obs. J. Raynard

JDI 1999. 773, obs. A. Huet

RG proc. 1999. 747, obs. H. Muir Watt

Adde G. Droz, Variations Pordea - De l'accès au juge entravé par les frais de justice. À propos de l'arrêt de la Cour de cassation, 1re Chambre civile, du 16 mars 1999, Rev. crit. DIP 2000. 181

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer