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CJCE, 14 déc. 1976, Estasis Salotti di Colzani, Aff. 24/76 [Conv. Bruxelles, art. 17]

Aff. 24/76, Concl. F. Capotorti

Décision:

ECLI:EU:C:1976:177

Conclusions:

ECLI:EU:C:1976:153

Motif 7 : "Les conditions d’application de cette disposition doivent être interprétées à la lumière de l’effet de la prorogation de compétence, qui est d’exclure tant la compétence déterminée par le principe général consacre par l’article 2 que les compétences spéciales des articles 5 et 6 de la convention".

Mots-Clefs:

Convention attributive de juridiction

For du défendeur

Compétence spéciale

Compétence dérivée

Convention de Bruxelles

Doctrine française:

JDI 1977. 734, obs. J.-M. Bischoff

Rev. crit. DIP 1977. 576, note E. Mezger

D. 1977. IR 349, obs. B. Audit

Article 23.1 [Effets]

1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue:
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.