Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 14 juil. 1983, Gerling Konzern, Aff. 201/82 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 201/82Concl. G.F. Mancini 

Décision: 
ECLI:EU:C:1983:217
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1983:162

Dispositif 1 : "L’article 17, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 (…), doit être interprété en ce sens que, dans le cas de contrat d’assurance conclu entre un assureur et un preneur d’assurance, stipulé par ce dernier pour lui-même et en faveur de tiers par rapport au contrat et contenant une clause de prorogation de compétence se référant à des litiges susceptibles d’être soulevés par lesdits tiers, ces derniers, même s’ils n’ont pas expressément souscrit la clause de prorogation de compétence, peuvent s’en prévaloir, dès lors qu’il a été satisfait à la condition de forme écrite, prévue par l’article 17 de la convention, dans les rapports entre l’assureur et le preneur d’assurance, et que le consentement de l’assureur s’est manifesté clairement à cet égard".

Doctrine française: 

JDI 1983. 843, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 1984. 141, note H. Gaudemet-Tallon

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