Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 14 juil. 1983, Gerling Konzern, Aff. 201/82 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 201/82Concl. G.F. Mancini 

Décision: 
ECLI:EU:C:1983:217
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1983:162

Dispositif 2 (et motif 21) : "L’article 18 de la convention du 27 septembre 1968 (…), doit être interprété en ce sens qu’il permet au défendeur, non seulement de contester la compétence, mais de présenter, en même temps, à titre subsidiaire, une défense au fond, sans , pour autant, perdre le droit de soulever l’exception d’incompétence".

Doctrine française: 

JDI 1983. 843, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 1984. 141, note H. Gaudemet-Tallon

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