| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Soc., 8 oct. 2014, n° 13-19277

Pourvoi n° 13-19277

Décision:

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01764

Motifs : "Attendu que pour dire le conseil de prud'hommes de Paris incompétent, la cour d'appel retient que les dispositions du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ne sont applicables qu'entre ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, que la Bosnie n'étant pas l'un de ses membres, c'est en vain que la salariée prétend pouvoir bénéficier de ce texte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action était engagée à l'encontre de l'Agence France presse laquelle a son siège social à Paris, la cour d'appel a violé [l'article 2.1 du Règlement (CE) n° 44/2001]".

Mots-Clefs:

Domicile

Article 2 [Champ d'application spatial et for de principe]

1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.