Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 20 janv. 1994, Owens Bank, Aff. C-129/92 [Conv. Bruxelles]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-129/92, Concl. C.O. Lenz 

Décision: 
ECLI:EU:C:1994:13
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1993:363

Dispositif : "La convention du 27 septembre 1968 (...) et, en particulier, ses articles 21, 22 et 23 ne s'appliquent pas aux procédures ni à des problèmes qui se posent dans le cadre de procédures survenant dans des États contractants au sujet de la reconnaissance et de l'exécution de jugements rendus en matière civile et commerciale dans des États tiers".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1994. 382, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1994. 546, obs. A. Huet

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

CDE 1995. 195, note H. Tagaras

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Demain c'est l'anniversaire des Traités de Rome Revivez les premiers pas de la construction européenne, de la CECA… https://t.co/hU3drAUO1d Il y a 1 jour 11 heures
  • RT : La confiance mutuelle, les libres circulations et la question du sens : bref panorama de l’espace judiciaire europé… https://t.co/3EsGxrPfry Il y a 4 jours 17 heures
  • RT : Thank you for alerting me to the news that the Brussels International Business Court has been torpedoed. F… https://t.co/eoa9clECPc Il y a 4 jours 17 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer