Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 20 janv. 1994, Owens Bank, Aff. C-129/92 [Conv. Bruxelles]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-129/92, Concl. C.O. Lenz 

Décision: 
ECLI:EU:C:1994:13
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1993:363

Dispositif : "La convention du 27 septembre 1968 (...) et, en particulier, ses articles 21, 22 et 23 ne s'appliquent pas aux procédures ni à des problèmes qui se posent dans le cadre procédures survenant dans des États contractants au sujet de la reconnaissance et de l' exécution de jugements rendus en matière civile et commerciale dans des États tiers".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1994. 382, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1994. 546, obs. A. Huet

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

CDE 1995. 195, note H. Tagaras

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Colloquium of Early Career Researchers on the Occasion of the 50th Anniversary of the European Law of Civil Procedu… https://t.co/8zMTP1gpzC Il y a 2 jours 1 heure
  • RT : Take a look at the report and pictures of the international conference "The 50th Anniversary of the European Law of… https://t.co/wohciihCXp Il y a 2 jours 1 heure
  • RT : Very good post discussing the impact of anonymity and its need or absence thereof in litigation before the European… https://t.co/uqEWl4qhsV Il y a 3 jours 12 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer