Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 20 janv. 1994, Owens Bank, Aff. C-129/92 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-129/92, Concl. C.O. Lenz  

Décision: 
ECLI:EU:C:1994:13
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1993:363

Dispositif : "La convention du 27 septembre 1968 (...) et, en particulier, ses articles 21, 22 et 23 ne s'appliquent pas aux procédures ni à des problèmes qui se posent dans le cadre procédures survenant dans des États contractants au sujet de la reconnaissance et de l'exécution de jugements rendus en matière civile et commerciale dans des États tiers".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1994. 382, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1994. 546, obs. A. Huet

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

CDE 1995. 195, note H. Tagaras

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