| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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CJCE, 20 janv. 1994, Owens Bank, Aff. C-129/92 [Conv. Bruxelles]
Aff. C-129/92, Concl. C.O. Lenz
Décision:
ECLI:EU:C:1994:13
Conclusions:
ECLI:EU:C:1993:363
Dispositif : "La convention du 27 septembre 1968 (...) et, en particulier, ses articles 21, 22 et 23 ne s'appliquent pas aux procédures ni à des problèmes qui se posent dans le cadre procédures survenant dans des États contractants au sujet de la reconnaissance et de l'exécution de jugements rendus en matière civile et commerciale dans des États tiers".
Doctrine française:
Rev. crit. DIP 1994. 382, note H. Gaudemet-Tallon
JDI 1994. 546, obs. A. Huet
Doctrine belge et luxembourgeoise:
CDE 1995. 195, note H. Tagaras
Article 29 [Conflit de compétences exclusives]
Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article 27 [Litispendance - Généralités]
- Voir aussi sous Article 28 [Connexité - Généralités]
- Voir aussi sous Article 32 [Notion de décision]
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