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CJCE, 28 oct. 2004, Nürnberger Allgemeine, Aff. C-148/2003 [Conv. Bruxelles, art. 20]

Aff. C-148/03

Décision:

ECLI:EU:C:2004:677

Motif 18 : "(…) en vérifiant d'office sa compétence au regard de [la convention de Bruxelles], la juridiction d'un État contractant, devant laquelle le défendeur, domicilié dans un autre État contractant, est attrait et ne comparaît pas, doit tenir compte des règles de compétence prévues par des conventions spéciales auxquelles le premier État contractant est également partie".

Motif 19 : "II en est également ainsi lorsque, comme en l'occurrence, le défendeur, tout en ne se prononçant pas sur le fond, conteste formellement la compétence internationale de la juridiction nationale saisie".

Mots-Clefs:

Compétence (office du juge)

Défendeur non comparant

Convention de Bruxelles

Doctrine française:

D. 2005. 548, obs. C. Brière

Europe 2004, comm. 434, obs. L. Idot

Procédures 2005, comm. 95, obs. C. Nourissat

RJ comm. 2005. 181, obs. A. Raynouard

JCP E 2005, n° 1630, obs. I. Bon-Garcin

Article 26 [Office du juge]

1. Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre est attrait devant une juridiction d'un autre État membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement.
2. Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.
3. L'article 19 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale1 s'applique en lieu et place des dispositions du paragraphe 2 si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis d'un État membre à un autre en exécution de ce règlement.
4. Lorsque les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 ne sont pas applicables, l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis en exécution de cette convention.

1. JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.