Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 27 oct. 1998, Réunion européenne, Aff. C-51/97 [Conv. Bruxelles]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-51/97Concl. G. Cosmas 

Décision: 
ECLI:EU:C:1998:509
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1998:45
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Décision antérieure : Com., 28 jan. 1997 — Décision ultérieure :  Com., 16 mars 1999

Motif 50 : "[En tout état de cause, il résulte de l’arrêt Kalfelis (interprétant l’article 6.1 et l’article 5.3)] que deux demandes d'une même action en réparation, dirigées contre des défendeurs différents et fondées, l'une, sur la responsabilité contractuelle et, l'autre, sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant un lien de connexité".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1999. 322, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1999. 625, note F. Leclerc

Europe 1998, comm. 420, obs. L. Idot

DMF 2000. 62 et 67, obs. P. Bonassies

DMF 1999. 34, obs. P. Delebecque

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • Les actes publics ont-ils un passeport? Colloque du 5 février 2019, à Nantes, sous la direction scientifique du Pro… https://t.co/L3onv4i5pD Il y a 23 heures 2 min
  • RT : "Les chambres commerciales internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris et l’arbitrage :… https://t.co/M2I6L7lWbm Il y a 1 jour 22 heures
  • Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'opposabilité des cessions de créances en DIP, et sur la propositi… https://t.co/ID5wuxu4v8 Il y a 2 jours 4 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer