| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 27 oct. 1998, Réunion européenne, Aff. C-51/97 [Conv. Bruxelles]

Aff. C-51/97, Concl. G. Cosmas

Décision:

ECLI:EU:C:1998:509

Conclusions:

ECLI:EU:C:1998:45

Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:

Décision antérieure : Com., 28 jan. 1997 — Décision ultérieure : Com., 16 mars 1999

Motif 50 : "[En tout état de cause, il résulte de l’arrêt Kalfelis (interprétant l’article 6.1 et l’article 5.3)] que deux demandes d'une même action en réparation, dirigées contre des défendeurs différents et fondées, l'une, sur la responsabilité contractuelle et, l'autre, sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant un lien de connexité".

Mots-Clefs:

Convention de Bruxelles

Doctrine française:

Rev. crit. DIP 1999. 322, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1999. 625, note F. Leclerc

Europe 1998, comm. 420, obs. L. Idot

DMF 2000. 62 et 67, obs. P. Bonassies

DMF 1999. 34, obs. P. Delebecque

Article 6.1 [Condition de connexité des demandes]

Cette même personne peut aussi être attraite:
1. s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;