Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 27 sept. 1988, Kalfelis, Aff. 189/87 [Conv. Bruxelles]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. 189/87Concl. M. Darmon 

Décision: 
ECLI:EU:C:1988:459
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1988:312

Motif 8 : "Il y a lieu de relever que le principe énoncé par la convention est celui de la compétence des juridictions de l’Etat du domicile du défendeur et que la compétence prévue par l’article 6, paragraphe 1 [dans sa rédaction d'origine], constitue une exception à ce principe. Il en résulte qu’une telle exception doit être aménagée de telle sorte qu’elle ne puisse remettre en question l’existence même du principe".

Motif 9 : "Tel pourrait être le cas si un requérant avait la liberté de former une demande dirigée contre plusieurs défendeurs à seule fin de soustraire l’un de ces défendeurs aux tribunaux de l’Etat où il est domicilié. Ainsi que le relève le rapport établi par le comité des experts ayant élaboré le texte de la convention (...), une telle possibilité doit être exclue. Il est nécessaire, à cet effet, qu’il existe un lien entre les demandes formulées contre chacun des défendeurs".

Motif 10 : "Il apparaît que, en vue d’assurer, dans la mesure du possible, l’égalité et l’uniformité des droits et obligations qui découlent de la convention pour les Etats contractants et les personnes intéressées, il convient de déterminer de manière autonome la nature de ce lien".

Motif 11 : "A cet égard, il faut relever que le rapport précité, établi par le comité des experts, invoque expressément pour justifier l’article 6, paragraphe 1, le souci d’éviter que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions incompatibles entre elles. Il s’agit d’ailleurs d’une préoccupation qui a été retenue par la convention même dans son article 22, qui régit le cas de demandes connexes formées devant des juridictions d’Etats contractants différents".

Motif 12 : "La règle posée par l’article 6, paragraphe 1, s’applique donc lorsque les demandes formées contre les différents défendeurs sont connexes lors de leur introduction, c’est-à-dire lorsqu’il y a intérêt à les instruire et à les juger ensemble afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier dans chaque cas particulier si cette condition se trouve satisfaite".

Dispositif 1 : "Pour l’application de l’article 6, paragraphe 1, de la convention, il doit exister, entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l’encontre de différents défendeurs, un lien de connexité, tel qu’il y a intérêt à les juger ensemble afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément".

Doctrine française: 

JDI 1989. 457, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 1989. 112, note H. Gaudemet-Tallon

D. 1989. Somm. 253, obs. B. Audit

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

Journ. Tribunaux 1989. 215, note M. Ekelmans

CDE 1990. 667, obs. H. Tagaras

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer